Préparer le récolement après les travaux

Réponse directe

Le récolement PEMD est le formulaire établi par la maîtrise d’ouvrage après les travaux pour déclarer les destinations effectivement constatées des produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l’être et des déchets réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés. Il précise les entreprises ou centres auxquels ces éléments ont été remis et comprend les preuves de dépôt. Il doit être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’ensemble des travaux compris dans le périmètre du diagnostic.

À retenir

• Le diagnostic décrit une situation et des scénarios avant les travaux ; le récolement décrit le réalisé après les travaux.
• La maîtrise d’ouvrage établit, vérifie et transmet le formulaire.
• Le délai est de 90 jours après l’achèvement de l’ensemble du périmètre couvert par le diagnostic.
• Les quantités et destinations réelles peuvent différer des prévisions initiales.
• Les entreprises, centres de collecte ou de valorisation et les preuves de dépôt doivent être conservés.
• Le suivi doit commencer pendant le chantier, pas à sa clôture.
• Un outil d’inventaire peut aider à rapprocher les données, mais ne remplace pas le formulaire officiel ni ses justificatifs.

Quelle différence entre diagnostic et récolement ?

Le récolement n’est pas une copie du diagnostic. Les écarts constituent une information normale à documenter.

Qui est responsable ?

La maîtrise d’ouvrage porte l’obligation d’établir et transmettre le récolement.

La plateforme permet de déléguer à un profil autorisé la complétion de tout ou partie du formulaire. La délégation ne transfère pas la responsabilité réglementaire : la maîtrise d’ouvrage reste chargée de vérifier les informations, de valider et de transmettre.

Définir dès le marché :

• qui collecte les justificatifs ;
• qui mesure les quantités réelles ;
• qui documente les écarts ;
• qui consolide les données ;
• qui contrôle les classifications ;
• qui complète le formulaire ;
• qui valide et transmet ;
• où les preuves sont archivées.

Quel est le délai ?

Le formulaire doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

La FAQ officielle précise qu’il s’agit de l’achèvement de l’ensemble des travaux pris en compte dans le périmètre du diagnostic.

Opération livrée en plusieurs phases

Si plusieurs secteurs d’une même opération diagnostiquée sont achevés à des dates différentes, le délai se rattache à l’achèvement de l’ensemble de ce périmètre. La plateforme permet de préparer le formulaire progressivement, puis de le valider une fois l’opération achevée.

Plusieurs opérations distinctes

Si des travaux consécutifs font l’objet de diagnostics PEMD distincts, chaque périmètre donne lieu à son propre récolement et à son propre délai.

Ne pas attendre la date d’achèvement pour créer le dispositif de suivi : les preuves et quantités deviennent difficiles à reconstituer après le départ des entreprises.

Que doit contenir le récolement ?

Le Code prévoit la déclaration de la nature et des quantités :

• des produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l’être ;
• des déchets effectivement réutilisés ;
• des déchets recyclés ;
• des déchets valorisés sous forme de matière ;
• des déchets valorisés en vue d’une production d’énergie ;
• des déchets éliminés.

Le formulaire mentionne également :

• les entreprises concernées ;
• les centres de collecte ou valorisation ;
• les lieux de dépôt ;
• les éléments attestant le dépôt ;
• les classifications et unités demandées par le formulaire en vigueur ;
• les informations de l’opération et de la maîtrise d’ouvrage.

Consulter le CERFA n° 16288 dans sa version en vigueur pour les champs précis.

Quelles preuves conserver ?

Selon la destination et les obligations applicables :

• bon de cession, convention de don ou facture ;
• bordereau de livraison ;
• bon de pesée ;
• ticket ou attestation de dépôt ;
• bordereau de suivi réglementaire ;
• preuve Trackdéchets lorsque requise ;
• registre déchets ;
• photographies datées ;
• fiche de réception ;
• attestation du destinataire ;
• relevé interne de déplacement ;
• document de réemploi sur site ;
• référence de lot ou QR code reliant la preuve à la ressource.

Le document doit être lisible, attribuable à l’opération et cohérent avec la quantité déclarée. Un simple statut « valorisé » dans un logiciel n’est pas une preuve suffisante.

Organiser la collecte pendant les travaux

1. Créer un registre de suivi

Une ligne par lot, flux ou sortie selon la méthode retenue.

Champs recommandés :

• identifiant de la ressource ou du flux ;
• référence au diagnostic ;
• description ;
• quantité diagnostiquée ;
• quantité réellement déposée ;
• unité ;
• statut juridique au moment de la sortie ;
• destination ;
• destinataire ;
• date ;
• justificatif ;
• responsable de la vérification ;
• commentaire sur l’écart.

2. Nommer les justificatifs

Convention possible :

[operation]-[date]-[lot]-[destination]-[type-document]

Exemple :

HORIZON-2026-09-18-LUM-014-REEMPLOI-BON-CESSION.pdf

Le nom de fichier ne remplace pas les métadonnées mais facilite le contrôle.

3. Rapprocher régulièrement

Une revue hebdomadaire ou par phase permet de détecter :

• quantité sans justificatif ;
• justificatif sans lot ;
• unité incompatible ;
• destination inconnue ;
• doublon ;
• écart important ;
• ressource encore annoncée en réemploi alors qu’elle est devenue déchet ;
• déchet dangereux sans traçabilité adaptée.

4. Geler la version finale

Après vérification, conserver :

• export final ;
• formulaire transmis ;
• preuve de transmission ;
• dossier des justificatifs ;
• correspondance avec le diagnostic ;
• historique des corrections.

Comment traiter les écarts ?

Les écarts entre diagnostic et récolement sont attendus :

• quantité réelle différente ;
• ressource inaccessible ;
• casse pendant la dépose ;
• état moins favorable après démontage ;
• destination indisponible ;
• nouveau gisement découvert ;
• scénario de réemploi remplacé par une filière déchets ;
• amélioration par rapport à la prévision.

Pour chaque écart significatif, conserver :

1. donnée prévue ;
2. donnée réelle ;
3. cause ;
4. décision ;
5. preuve ;
6. acteur ayant validé.

La FAQ officielle indique qu’un diagnostic définitivement validé n’est plus modifiable. Les nouveaux gisements découverts en phase chantier sont renseignés dans le récolement.

Réemploi ou déchet : conserver le bon statut

Le récolement distingue les produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l’être et les déchets dirigés vers les différents modes de traitement.

Le statut dépend de la situation réelle et de la définition juridique. Une ressource prévue pour réemploi peut devenir déchet si son détenteur s’en défait ou a l’obligation de s’en défaire. Inversement, un élément déposé en vue d’un réemploi direct peut rester un produit sous réserve des conditions applicables.

En cas de doute, demander l’analyse des personnes compétentes. L’application ne doit pas changer automatiquement le statut juridique d’une ressource.

Comment transmettre le récolement ?

L’arrêté du 26 mars 2023 prévoit une transmission :

• par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le CERFA ; ou
• sur la plateforme PEMD.

La FAQ officielle recommande la saisie directe sur la plateforme pour bénéficier du rapprochement avec le diagnostic et des fonctionnalités associées. Les formulaires transmis par email ne sont pas réintégrés par le CSTB dans la plateforme et ne bénéficient pas des mêmes fonctions de suivi.

Toujours vérifier les coordonnées et modalités indiquées dans le formulaire en vigueur.

Check-list avant validation

Périmètre

• même opération et même périmètre que le diagnostic ;
• date réelle d’achèvement confirmée ;
• phases et éventuels diagnostics distincts identifiés.

Quantités

• unités cohérentes ;
• quantités réelles consolidées ;
• écarts expliqués ;
• nouveaux gisements intégrés ;
• absence de double comptage non justifié.

Destinations

• distinction réemploi et déchets ;
• mode de traitement correct ;
• destinataires identifiés ;
• lieux et centres renseignés ;
• classifications contrôlées.

Preuves

• chaque quantité importante possède un justificatif ;
• documents lisibles ;
• références croisées avec les lots ;
• obligations spécifiques aux déchets dangereux respectées ;
• dossier archivé.

Transmission

• formulaire relu ;
• validation par la maîtrise d’ouvrage ;
• transmission dans les 90 jours ;
• accusé ou preuve conservé.

FAQ

Le récolement doit-il reprendre exactement les quantités du diagnostic ?

Non. Il décrit ce qui s’est réellement produit. Les écarts doivent être cohérents, expliqués et étayés.

Quand commence le délai de 90 jours ?

À l’achèvement de l’ensemble des travaux compris dans le périmètre du diagnostic concerné, selon la FAQ officielle.

Peut-on compléter le formulaire avant la fin ?

La plateforme permet de le préparer au fur et à mesure, mais la validation intervient après l’achèvement de l’ensemble de l’opération concernée.

Qui peut compléter le formulaire ?

La maîtrise d’ouvrage peut déléguer la complétion à un profil autorisé. Elle reste responsable de la validation, de la véracité et de la transmission.

Une capture d’écran de Skop suffit-elle comme justificatif ?

Non. Elle peut aider au rapprochement, mais les preuves de dépôt, cession, pesée, transport ou traitement adaptées restent nécessaires.

Faut-il déclarer un gisement découvert pendant les travaux ?

Oui, la FAQ officielle indique que les nouveaux gisements découverts après validation du diagnostic peuvent être renseignés dans le récolement.

Peut-on transmettre le formulaire par email ?

L’arrêté le permet selon les coordonnées du CERFA. La saisie directe sur la plateforme est toutefois recommandée par la FAQ pour bénéficier de ses fonctions de rapprochement et de suivi.

Sources

1. Code de la construction et de l’habitation, articles R.126-14 et R.126-14-1.
2. Arrêté du 26 mars 2023, articles 2 et 4.
3. CERFA récolement PEMD n° 16288 et notice en vigueur.
4. FAQ officielle de la plateforme PEMD, notamment A.05, A.08, A.09, A.32 à A.35 et B.16 à B.20.

Suivre les ressources avec Skop
Skop peut aider à conserver l’identifiant, la localisation, les photographies et les mises à jour d’une ressource pendant le projet. Le récolement nécessite néanmoins un dispositif de collecte des quantités réelles et justificatifs. Une fiche Skop ou un statut interne ne remplace pas le CERFA ni les preuves de destination.