Réponse directe

La plateforme PEMD est le service officiel utilisé pour gérer les opérations soumises au dispositif, compléter et transmettre les formulaires de diagnostic et de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment, et utiliser des fonctions associées aux gisements. Elle ne réalise pas le diagnostic, ne vérifie pas sa qualité technique et ne remplace pas les responsabilités de la maîtrise d’ouvrage. Un tiers peut recevoir une délégation pour compléter certaines informations, mais la validation et la responsabilité réglementaire restent portées par la maîtrise d’ouvrage.

À retenir

La plateforme officielle est distincte de Skop et de tout outil privé de collecte.
Elle permet aux profils autorisés de compléter les CERFA en ligne.
L’arrêté prévoit également une transmission par courrier électronique selon les coordonnées du formulaire en vigueur.
La saisie sur la plateforme donne accès à des fonctions que le PDF envoyé par email ne fournit pas nécessairement.
La maîtrise d’ouvrage peut déléguer la complétion, mais pas la responsabilité de validation et de transmission.
Un diagnostic définitivement validé ne peut plus être modifié ; les nouveaux gisements du chantier sont repris dans le récolement.
La plateforme n’a pas pour fonction de vérifier la qualité du diagnostic ou du récolement.

Quel est le rôle de la plateforme ?

La plateforme centralise le parcours déclaratif du dispositif PEMD. Elle permet notamment, selon le profil et les droits :

de créer une opération ;
de compléter le formulaire de diagnostic ;
de compléter le formulaire de récolement ;
de recevoir ou gérer une délégation de complétion ;
d’importer des gisements à partir des modèles CSV proposés ;
de mettre en visibilité certains gisements ;
de consulter des manifestations d’intérêt ;
d’accéder aux informations et indicateurs prévus par le service.

Les fonctionnalités évoluent. La page doit être vérifiée contre la FAQ officielle et l’interface à chaque revue éditoriale.

Ce que la plateforme ne fait pas

La plateforme ne :

décide pas si une opération est soumise ;
choisit pas le professionnel ;
réalise pas la visite ;
mesure pas les quantités ;
apprécie pas le potentiel de réemploi ;
contrôle pas la qualité technique du diagnostic ;
certifie pas les données ;
remplace pas les justificatifs de destination ;
garantit pas la reprise d’un gisement publié.

La FAQ officielle indique expressément que la qualité et la traçabilité des données restent à la charge de la maîtrise d’ouvrage.

Qui crée et gère l’opération ?

La maîtrise d’ouvrage crée ou fait gérer l’opération selon le parcours autorisé par la plateforme. Elle reste la personne responsable de :

la véracité des informations ;
la validation du diagnostic ;
la validation du récolement ;
la transmission au CSTB ;
les décisions de mise en visibilité ;
la gestion des délégations.

Les règles de comptes, d’administrateurs, d’établissements et d’opérations doivent être consultées dans la documentation officielle à jour.

Comment fonctionne la délégation ?

La maîtrise d’ouvrage peut déléguer à une personne disposant du profil approprié la complétion de tout ou partie :

du formulaire de diagnostic ;
du formulaire de récolement ;
et, selon la fonction concernée, la consultation de manifestations d’intérêt.

La délégation est liée à une opération et à une adresse email. Elle ne permet pas au délégataire d’accomplir toutes les actions de la maîtrise d’ouvrage.

La FAQ précise que restent notamment hors délégation :

la création de l’opération ;
la validation des données ;
la signature des formulaires ;
la mise en visibilité des gisements ;
les autres décisions réservées au profil de maîtrise d’ouvrage.

La personne déléguée complète ; la maîtrise d’ouvrage contrôle et valide.

Comment transmettre les formulaires ?

L’arrêté du 26 mars 2023 prévoit deux modalités :

par courrier électronique, à l’adresse indiquée dans le CERFA en vigueur ;
sur la plateforme PEMD.

Saisie directe sur la plateforme

Avantages indiqués dans la FAQ :

formulaire renseigné dans le service ;
rapprochement entre diagnostic et récolement ;
fonctions de mise en visibilité des gisements ;
indicateurs et suivi associés ;
contrôles de complétude de certains champs dans l’interface.

Envoi du PDF par email

L’obligation peut être satisfaite selon les modalités du formulaire, mais la FAQ indique que les CERFA envoyés par email ne sont pas renseignés par le CSTB dans la plateforme. Ils ne permettent donc pas les mêmes fonctions de visibilité, rapprochement ou retour d’information.

Toujours vérifier la version du CERFA, l’adresse et les consignes avant l’envoi.

Quand transmettre le diagnostic ?

Le diagnostic est réalisé et transmis dans le calendrier réglementaire applicable :

avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou de travaux concernées ;
ou, dans les autres cas, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux.

Le Code prévoit aussi la transmission du diagnostic aux personnes susceptibles de concevoir ou réaliser les travaux avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés.

Ne pas confondre l’enregistrement sur la plateforme et la transmission du diagnostic aux acteurs du projet.

Quand transmettre le récolement ?

Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux compris dans le périmètre du diagnostic.

La plateforme permet de préparer le récolement progressivement. La validation finale intervient une fois l’ensemble du périmètre achevé.

Peut-on importer les gisements ?

La FAQ décrit une fonction d’import par fichier CSV pour les personnes qui complètent un formulaire de diagnostic ou de récolement :

import des gisements de produits, équipements et matériaux ;
import des gisements de déchets ;
modèles et documentation fournis dans l’interface et la page d’information officielle.

Avant de préparer un export depuis Skop ou un autre outil :

télécharger le modèle officiel le plus récent ;
vérifier les colonnes et listes de valeurs ;
distinguer diagnostic et récolement ;
contrôler les unités ;
appliquer les règles de double comptage du diagnostic ;
nettoyer les données personnelles et commentaires internes ;
tester un petit fichier ;
contrôler les erreurs d’import ;
vérifier les données après intégration ;
conserver la version du modèle utilisé.

Aucune compatibilité d’export direct Skop vers ce CSV ne doit être annoncée avant développement et recette.

Qu’est-ce que la mise en visibilité des gisements ?

Après les étapes prévues sur la plateforme, la maîtrise d’ouvrage peut choisir de publier certains gisements issus de son opération. Des acteurs peuvent alors les rechercher et manifester leur intérêt.

La FAQ indique notamment que :

seule la maîtrise d’ouvrage décide de publier les gisements de son opération ;
la publication intervient après le diagnostic dans le parcours prévu ;
les informations sont présentées selon les règles de confidentialité de la plateforme ;
une manifestation d’intérêt n’équivaut pas à une réservation ou une cession conclue ;
les échanges et accords doivent être poursuivis entre les acteurs.

Ne pas confondre cette fonction officielle avec la Marketplace Skop : il s’agit de services distincts, avec des comptes, données et règles propres.

Peut-on modifier un diagnostic validé ?

La FAQ officielle indique qu’un diagnostic définitivement validé sur la plateforme ne peut plus être modifié.

Conséquences pratiques :

organiser une revue avant la validation ;
vérifier les unités et quantités ;
contrôler le périmètre ;
corriger les imports ;
confirmer les délégations ;
conserver un export de la version validée.

Si de nouveaux gisements sont découverts en phase chantier, ils peuvent être renseignés dans le récolement.

Préparer les données avant la saisie

Informations de l’opération

maîtrise d’ouvrage ;
SIREN et SIRET ;
adresse et caractéristiques ;
type de travaux ;
surface ;
dates et autorisations ;
bâtiments concernés.

Informations du professionnel

identité ;
coordonnées ;
SIREN et SIRET ;
assurance ;
preuve de compétence ;
dates de visite.

Périmètre

parties visitées ;
parties non visitées ;
justification ;
documents consultés.

Gisements

catégories ;
désignations ;
quantités et unités ;
localisation ;
état ;
réemploi ;
déchets potentiels ;
classifications ;
filières ;
précautions.

Contrôles

champs obligatoires ;
cohérence des unités ;
doublons ;
double comptage attendu ;
données personnelles ;
pièces justificatives ;
validation de la maîtrise d’ouvrage.

Séparer les outils et les responsabilités

Outil ou acteur	Rôle
Application Skop	Collecter et organiser les fiches terrain
Skop Manage	Consolider et gérer l’inventaire selon les droits
Professionnel du diagnostic	Réaliser la mission, analyser et produire le diagnostic
Plateforme officielle PEMD	Compléter, transmettre et gérer le parcours réglementaire prévu
Maîtrise d’ouvrage	Vérifier, valider et assumer les responsabilités réglementaires

Une même donnée peut être présente dans plusieurs systèmes. Définir quelle version fait foi, qui effectue la reprise et comment les corrections sont propagées.

Check-list de dépôt

Avant la saisie

compte et profil corrects ;
opération créée par la personne habilitée ;
délégation envoyée et acceptée si nécessaire ;
modèle CSV à jour ;
données nettoyées et validées ;
CERFA et notice à jour.

Avant validation du diagnostic

périmètre contrôlé ;
auteur et justificatifs ;
zones non visitées ;
quantités et unités ;
produits, équipements et matériaux ;
déchets et classifications ;
scénarios et précautions ;
revue par la maîtrise d’ouvrage ;
export ou copie archivée.

Avant validation du récolement

travaux achevés sur l’ensemble du périmètre ;
destinations réelles ;
justificatifs ;
écarts avec le diagnostic ;
nouveaux gisements ;
délai de 90 jours ;
preuve de transmission.

FAQ

La plateforme réalise-t-elle automatiquement le diagnostic ?

Non. Elle permet de compléter et transmettre le formulaire. La mission, la visite et l’analyse sont réalisées en amont par les acteurs compétents.

Un bureau d’études peut-il compléter le formulaire ?

Oui, lorsqu’une délégation appropriée lui est accordée via un compte et le parcours de la plateforme. La maîtrise d’ouvrage conserve la validation et la responsabilité.

Peut-on déléguer la validation ?

La FAQ indique que la délégation porte sur la complétion. La validation, la signature et les décisions réservées restent à la maîtrise d’ouvrage.

Le dépôt sur la plateforme garantit-il la qualité ?

Non. La plateforme ne vérifie pas la qualité technique du diagnostic ou du récolement. La maîtrise d’ouvrage doit s’assurer de leur fiabilité.

Peut-on importer un inventaire depuis Skop ?

La plateforme propose un import CSV selon son propre modèle. Une intégration ou un export Skop compatible doit être développé, documenté et testé avant d’être annoncé.

La plateforme remplace-t-elle une marketplace ?

Elle peut mettre en visibilité des gisements et recevoir des manifestations d’intérêt, mais son rôle, ses règles et son parcours diffèrent de ceux d’une marketplace commerciale.

Que faire si une erreur est découverte après validation ?

La FAQ indique que le diagnostic définitivement validé n’est plus modifiable. Consulter le support officiel pour le cas concerné et documenter les nouveaux gisements dans le récolement lorsqu’ils sont découverts pendant les travaux.

Sources

Plateforme officielle PEMD.
FAQ officielle de la plateforme PEMD, rubriques sur les obligations, transmissions, délégations, imports, visibilité et comptes.
Arrêté du 26 mars 2023, articles 2 à 4.
Code de la construction et de l’habitation, article R.126-14-1.
CERFA diagnostic n° 16287 et récolement n° 16288, versions en vigueur.

Préparer les données avec Skop
Skop peut constituer une source structurée pour la collecte et la consolidation. La plateforme PEMD reste le service officiel de saisie et de transmission. En l’absence d’intégration validée, les utilisateurs doivent reprendre ou importer les données selon le modèle officiel et contrôler le résultat avant validation.

À quoi sert la plateforme officielle PEMD ?